Questions fréquemment posées

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Ma demande

Votre demande peut être en cours ou validée par Action Logement. L’état d’avancement de votre demande dépend de la validation de vos pièces justificatives.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, vous devez faire partie d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés ou plus ou du secteur agricole de 50 salariés ou plus. Vous devez également obtenir la validation de votre demande de logement par votre employeur qui peut fixer des conditions d’obtention d’un logement propres à son entreprise : par exemple privilégier les demandes de logement de ses salariés en CDI, ou bien ajouter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise.

Il s’agit d’un ensemble de communes qui s’associent dans le cadre de projets en lien avec le développement urbain ou l’aménagement du territoire.

Vous pouvez modifier à tout moment votre demande de logement sur le SNE. A titre d'exemple, pour justifier un changement de situation, de nouvelles pièces justificatives peuvent vous être demandées.

Si votre entreprise a décidé de mettre en place des conditions spécifiques d’obtention d’un logement, ces dernières sont disponibles auprès de votre service des Ressources Humaines.

Les situations prioritaires correspondent à des critères spécifiques. Nous vous invitons notamment à vérifier votre éligibilité au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable). Il existe d’autres situations qui peuvent être reconnues comme étant prioritaires au moment du dépôt de votre demande de logement ou qui demandent une modification de celle-ci, telles qu’une situation d’handicap ou de perte d’autonomie. Il vous sera dès lors demandé des justificatifs complémentaires.

Les demandes de logement sont priorisées pour les salariés bénéficiaires d’une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), ou en situation de handicap, victimes de violences familiales, occupant un logement dangereux ou insalubre, logés temporairement ou hébergés, sans domicile fixe, menacés d’expulsion sans relogement. Si vous êtes confronté(e) à des difficultés personnelles et/ou professionnelles qui fragilisent le maintien dans votre logement, vous pouvez également solliciter l’aide du service d’accompagnement social d’Action Logement.

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait accès à votre demande de logement, vous avez le choix de rester anonyme lors de la création de votre espace personnel sur la plateforme AL’in. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages de sa politique de logement. Attention, certaines entreprises ne proposent pas l’anonymat.

Le choix de transmettre ou non vos données à votre employeur est obligatoire afin que votre demande de logement soit bien prise en compte par les équipes d’Action Logement.

Le délai d’obtention d’un logement locatif est variable et dépend des offres disponibles dans le parc immobilier du Groupe Action Logement correspondant à votre composition familial, votre secteur de recherche, et au montant maximum possible du loyer déterminé par les ressources de votre foyer.

Le demandeur principal doit être obligatoirement salarié d’une entreprise cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Il n’est pas nécessaire en revanche que le codemandeur réponde aux conditions spécifiques d’Action Logement, notamment celle d’être salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus, dès lors que les critères réglementaires attachés aux logements sont respectés. Après accord de l’employeur de l’un des deux demandeurs, Action Logement pourra valider votre demande de logement.

La société de travail temporaire pour laquelle vous assumez une mission intérim au moment où vous déposez votre demande de logement est considérée par Action Logement comme étant votre employeur. Son accord vous est donc indispensable.

Votre numéro de dossier Action Logement diffère de votre numéro unique enregistré sur le Système National d’Enregistrement (SNE) ou via un site départemental. Vous trouverez votre numéro de dossier sur votre tableau de bord lorsque vous êtes connecté(e) à votre espace personnel sur la plateforme Al’in.

Le NUR (numéro unique régional) et/ou NUD (numéro unique départemental) sont les numéros correspondants à votre ou vos demande(s) de logement social enregistrée(s) sur le Système National d’Enregistrement (SNE) ou sur un site départemental. L’un ou l’autre est obligatoire pour bénéficier d’une demande sur la plateforme AL’in et candidater à des propositions de logement. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date d’ancienneté de celle-ci.

Attention, Action Logement ne pourra vous délivrer de numéro NUD ou NUR. Vous devez effectuer la démarche de vous inscrire comme demandeur de logement locatif sur le Système National d’Enregistrement (SNE).
Si vous habitez dans un département qui, en application de l’article R441-2-5 du code de la construction et de l’habitation, a opté pour un système local d’enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent SNE. Il vous est demandé dans ce cas précis de procéder au préalable à l’enregistrement de votre demande sur la plateforme dédié et spécifique à votre département :
Allier: http://mademande03.dlauvergne.fr
Calvados: http://www.demandelogement14.fr
Cantal: http://mademande15.dlauvergne.fr
Charente: http://www.demandedelogement16.fr
Charente-Maritime: http://www.demandedelogement17.fr
Côte d’Or: http://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Côtes d’Armor: http://www.demandelogement22.fr
Doubs: http://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Finistère: http://www.demandelogement29.fr
Haute-Garonne : http://www.demandelogement31.fr
Ille-et-Vilaine: http://www.demandelogement35.fr
Indre et Loire: http://www.demandelogement37.fr
Haute-Loire: http://mademande43.dlauvergne.fr
Loire-Atlantique: http://www.demandelogement44.fr
Maine-et-Loire: http://www.demandelogement49.fr
Manche: http://www.demandelogement50.fr
Mayenne: http://www.demandelogement53.fr
Morbihan: http://www.demandelogement56.fr
Nièvre: http://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr
Orne: http://www.demandelogement61.fr
Puy-de-Dôme: http://mademande63.dlauvergne.fr
Bas-Rhin: http://www.demandedelogement-alsace.fr
Haut-Rhin: http://www.demandedelogement-alsace.fr
Sarthe: http://www.demandelogement72.fr
Deux-Sèvres: http://www.demandedelogement79.fr
Vendée: http://www.demandelogement85.fr
Vienne: http://www.demandedelogement86.fr
Vosges: http://vosges.demandelogement88.fr

Mes offres

Toutes les offres de logement disponibles sur votre plateforme AL’in disposent d’une date limite de candidature selon la zone du projet. Elle permet d’éviter un trop grand nombre de candidatures sur un logement.

En fonction des informations que vous aurez renseignées lors du dépôt de votre demande, l’algorithme de la plateforme AL’in vous propose uniquement les offres en adéquation avec votre situation familiale, professionnelle, le secteur de recherche souhaité et les ressources de votre foyer.

Un logement adaptable aux personnes à mobilité réduite (PMR) répond à des critères normés, notamment en terme d’accessibilité mais aussi de facilité d’utilisation du domicile (dimension des pièces et des portes, accessibilité des interrupteurs etc.).

Les logements vous sont proposés en fonction du montant de leur loyer qui doit être en adéquation avec le calcul des ressources de votre foyer (salaire(s), Aide Personnalisé au Logement (APL), etc.) et des éléments que vous nous avez transmis. Ces modalités sont identiques pour tous les demandeurs.

Le nombre de logements pouvant vous être proposé sur la plateforme AL’in varie selon le secteur et la typologie recherchés. Afin de maximiser vos chances d’obtenir une proposition rapidement, en particulier si vous recherchez dans un secteur très demandé, il vous est conseillé d’élargir le secteur de recherche.

Vous ne pouvez postuler qu’à une seule offre de logement à la fois. Avant la transmission éventuelle de votre candidature au bailleur en fonction de votre positionnement, vous pouvez à tout moment annuler celle-ci et candidater sur un autre logement. Enfin, dès lors que votre candidature n’a pas été retenue sur un logement, vous pouvez immédiatement vous positionner sur une nouvelles offre.

Le nombre de pièces attribuées aux demandeurs de logements sociaux est normalisé. Il dépend du nombre de personnes présentes dans le foyer et de la surface habitable du logement.

Selon votre zone de recherche, les délais pour vous voir proposer des logements correspondant à votre demande peuvent être plus ou moins longs. Si vous ne recevez pas ou peu de propositions, il vous est conseillé d’élargir le secteur souhaité.

Mon attribution

Le délai d’obtention d’un logement locatif est variable et dépend des offres disponibles dans le parc immobilier du Groupe Action Logement correspondant à votre composition familiale, votre secteur de recherche, et au montant maximum possible du loyer déterminé par les ressources de votre foyer.

Une proposition de logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en votre faveur. Seule la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat.

Le délai pour vous voir notifier de la décision d’attribution varie selon les bailleurs. Vous serez recontacté(e) directement dès que la commission logement aura statué.

Selon votre zone de recherche, les délais d’attribution peuvent être plus ou moins longs. Ils dépendent notamment de l’importance du nombre de demandes sur votre secteur.

Vous pouvez refuser un logement même après qu’il vous ait été attribué par le bailleur. Votre demande de logement restera active. Seulement, en cas de refus renouvelé de votre part, votre demande pourra être considérée comme moins prioritaire.

Une absence de réponse dans le délai imparti est considérée comme un refus de l’attribution. Votre demande de logement restera active. Seulement, en cas de refus renouvelé de votre part, votre demande pourra être considérée comme moins prioritaire.

Vous disposez d’un délai imparti fixé par chacun des organismes de gestion pour accepter ou refuser l’offre de logement. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours.

La Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat. Elle peut étudier entre 3 et 5 candidatures pour un même logement selon son secteur géographique.

Les offres de logement vous sont proposées en fonction de votre situation familiale, professionnelle, le secteur de recherche souhaité et les ressources de votre foyer. Il n’est donc pas possible de comparer votre demande à celle de vos collègues ou d’autres demandeurs.

Le logement sur lequel vous avez candidaté n’est plus disponible. Le bailleur a annulé sa mise à disposition, nous ne pouvons donc plus vous le proposer. Nous vous invitons dès maintenant à postuler sur une nouvelle offre de logement.

Malgré notre relance par mail, vous n’avez pas déposé les pièces justificatives nous permettant de transmettre votre dossier complet au bailleur. Nous vous invitons dès maintenant à postuler sur une nouvelle offre de logement

La visite d’un logement n’a pas de valeur contractuelle et ne signifie pas l’attribution définitive du logement en votre faveur. Seule la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat.

Mes candidatures

Une fois que vous êtes positionné(e) sur un logement, vous devez attendre la validation de votre dossier par Action Logement pour savoir si votre candidature sera adressée ou non au bailleur.

Nous ne parlons pas de notation sur la plateforme AL’in, mais de positionnement. Action Logement met tout en œuvre afin de rapprocher au mieux une offre logement et la demande d’un(e) salarié(e) en fonction de ses critères de recherche.

Suite à l’attribution définitive de votre nouveau logement, votre bailleur devient votre unique interlocuteur pour toutes les questions relatives à l’exécution du contrat de location. Vous trouverez ses coordonnées sur votre bail ou sur vos quittances de loyer.

Suite à l’intégration de votre nouveau logement, votre bailleur devient votre unique interlocuteur pour toutes les questions relatives à l’exécution du contrat de location. Vous trouverez ses coordonnées sur votre bail ou sur vos quittances de loyer.

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